Mise à jour de la garantie inaptitude à la conduite dans le transport et les activités du déchet

Dans le secteur des transports et des activités du déchet un accord relatif à la garantie d’inaptitude à la conduite a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant n°7 du 20 avril 2016 à l’accord du 24 septembre 1980 relatif à l’inaptitude à la conduite faisant office d’annexe I à l’accord cadre créant un nouveau modèle de protection sociale. Il a ét&eacu