Arrêté d’extension d’accords et d’avenants dans les professions du transport

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu, par arrêté du 1er décembre 2016, publié le 13 décembre 2016, les dispositions de : 

Conclus dans le cadre des conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779) et des activités du déchet (IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant et des accords susmentionnés sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées. 

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