La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2021, les dispositions de :
– L’accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 4 de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
– L’accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-1 alinéa 2 du code du travail. L’alinéa 7 de l’article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-11 du code du travail ;
– L’accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d’une Section Paritaire Professionnelle SPP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 4 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
