Arrêté d’extension d’accords dans la convention collective de la mutualité

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 » et de l’accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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