Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de :
– l’accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail lesquelles définissent l’objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l’apprentissage ne fait pas partie ;
– l’accord du 3 juillet 2025 relatif à la classification (annexe I de la convention collective) ;
Conclus dans le cadre de la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
