La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2017, publié le 12 octobre 2017, les dispositions de l’accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d’ameublement et de l’accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d’ameublement, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1. Pour l’accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016 :
- L’article II est exclu de l’extension en tant que son contenu n’a pas la nature d’un accord collectif régi par le code du travail ;
- L’article III est exclu de l’extension en tant que son contenu n’a pas la nature d’un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article VII est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le troisième alinéa de l’article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail ;
2. Pour l’accord départemental (Indre-et-Loire) du 30 juin 2016 :
- L’article II est exclu de l’extension en tant que son contenu n’a pas la nature d’un accord collectif régi par le code du travail ;
- L’article III est exclu de l’extension en tant que son contenu n’a pas la nature d’un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article VII est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le troisième alinéa de l’article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail ;
