La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2017, publié le 12 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 21 mars 2017 relatif à l’institution d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le troisième alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- L’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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