La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2017, publié le 12 octobre 2017, les dispositions de l’avenant du 2 décembre 2016 à l’accord du 30 mars 2004 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’horlogerie du 17 décembre 1979 (IDCC 1044).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-13 du code du travail ;
- Le troisième paragraphe de l’article 1er du chapitre 3 de l’accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 3123-8 soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-3 et L. 3123-18 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le quatorzième alinéa du paragraphe 3-1 de l’article 3 du chapitre 3 de l’accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 3123-24 soit entendue comme une référence à l’article L. 3123-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le cinquième alinéa du paragraphe 3-3 de l’article 3 du chapitre 3 de l’accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 3122-2 soit entendue comme une référence à l’article L. 3121-44 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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