La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 17 mars 2025 publié le 29 mars 2025, les dispositions de
– l’accord salarial du 5 décembre 2024 applicable au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension de la convention ou de l’accord ;
– l’accord de valorisation financière des mentions complémentaires (formation continues facultatives) applicable au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant extension de la convention ou de l’accord ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
