La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016 publié le 26 février 2016, les dispositions des accords du 18 juin 2015 l’un relatif à la prise en charge par les AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis, l’autre relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (IDCC 567).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes:
Le premier accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 6332-81 du code du travail qui dispose que l’accord de branche détermine notamment les justifications de demandes présentées par les centres de formation d’apprentis et les conditions d’utilisation des fonds par ceux-ci.
Le second accord est étendu sous les réserves suivantes :
Le dernier alinéa de l’article 3.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.Le premier alinéa de l’article 5.3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail.
