La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016 publié le 26 février 2016, les dispositions de l’ avenant du 11 décembre 2014 à l’accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue et l’avenant du 10 avril 2015 portant modification de l’avenant du 11 décembre 2014 à l’accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes;
Pour l’avenant du 11 décembre 2014 à l’accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, l’alinéa 1er de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
