Arrêté d’extension d’accords (Bretagne) chez les ouvriers du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 avril 2021, publié le 23 juin 2021, les dispositions de  l’avenant régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l’avenant régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre des branches des ouvriers du bâtiment (IDCC 15961597). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like

Un assureur autrichien va transférer des contrats non-vie en France

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le projet de transfert de contrats d'un assureur autrichien vers la France. C'est l'entreprise d'assurance Europäische Reiseversicherung Aktiengesellschaft, sise dans la vile de Wien en Autriche, qui souhaite transférer des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Europ Assistance SA, basé à Paris. L'ACPR indique que les créanciers...