La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de :
– L’accord du 19 décembre 2018 relatif à l’impérativité des dispositions de l’accord du 12 novembre 2009 en faveur de l’emploi du travailleur handicapé en entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le deuxième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail ;
– L‘accord du 13 mars 2019 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
