Dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555), un accord sur les travailleurs handicapés a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 19 décembre 2018 qui confirme l’impérativité des dispositions de l’accord du 12 novembre 2009 en faveur de l’emploi du travailleur handicapé. Il a été signé par les organisations d’employeurs FACOPHAR-Santé, SIMV, SIDIV et ANSVADM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l’issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salarié.e.s représentatives au niveau de la branche.
