La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 octobre 2017, publié le 19 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l’application des rémunérations minimales hiérarchiques et de l’accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Orne (IDCC 948), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vent.
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l’exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l’article 1 de l’accord susvisé sont exclus de l’extension comme contrevenant aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
