La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l’accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (IDCC 9621).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
1° Au préambule de l’accord tel que modifié par l’avenant, les mots : « afin de réaliser » et « mutualisation entre les salariés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les dispositions de l’article 4.2 de l’accord telles que modifiées par l’avenant, sont étendues sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l’ancienneté, ainsi que sous réserve du respect de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes blessées ayant subi un acte de terrorisme.
