Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 février 2023, publié le 17 février 2023, les dispositions de l’avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l’avenant du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l’avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance et de l’avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504 et 3226), à l’exclusion de l’activité de gros, tel qu’étendu par arrêté du 24 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2022.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
