La semaine dernière nous diffusions une décision très importante du Conseil d’Etat rendue dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique. Le juge se prononçait alors sur la demande de la fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services, FEETS FO, de faire annuler l’accord conclu le 20 octobre 2023 sur la complémentaire santé collective du ministère de la transition écologique. Le jugement a été rendu le 10 décembre 2025 alors que les tensions entourant l’adoption du PLFSS 2026 étaient à leur comble, ce qui l’a fait passer en second plan de l’actualité. Pourtant, les arguments avancés par le juge sont essentiels à connaître car ils fixent avec autorité les bornes du dialogue social (et donc de l’unilatéralisme de l’administration) dans la fonction publique.
Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de la décision, un retour en arrière s’impose. Nos lecteurs se souviennent sûrement qu’après la signature de l’accord santé du 20 octobre 2023 au ministère de la transition écologique, c’est l’assureur Alan qui a été choisi officiellement au début de l’année 2024. Ce choix a tout de suite fait l’objet de contestations, à commencer par la MGEN, mutuelle historique du ministère, dont le recours contre ce résultat d’appel d’offres a été rejeté en référé. Puis c’est le syndicat FEETS FO, signataire de l’accord et représentatif à hauteur de 24,90% à ce moment, qui a finalement annoncé saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler l’accord au motif que le retrait (dans un deuxième temps) de sa signature empêchait le texte d’entrer en vigueur.
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