Dans la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), le régime complémentaire santé est en place depuis l’avenant du 28 avril 2008. C’est l’organisme assureur AG2R qui a été désigné pour assurer le régime frais de santé des entreprises du secteur. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, l’existence de cette désignation n’est plus si certaine, les avenants à la convention semblent se contredire et des questions peuvent se poser.
La désignation d’AG2R reconduite mais non étendue
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