Dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (IDCC 1794), un accord sur le droit syndical a été conclu.
Il s’agit de l’avenant N°19 du 13 septembre 2017, relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, qui a été signé par l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération Protection Sociale Travail Emploi CFDT, IPRC CFE- CGC et Fédération des employés et cadres CGT-FO. Le texte remplace les dispositions du Chapitre II intitulé « Droit syndical » de ladite convention collective qui précise entre autres les modalités d’exercice des activités syndicales et du droit syndical au niveau des instances paritaires, des entreprises de la branche et au niveau national.
L’avenant a pris effet depuis le 1er jullet 2017, sauf pour les dispositions relatives au financement des fonctions syndicales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.
