Accord sur la collecte des contributions à la formation dans le secteur du bois

Dans le secteur du bois (notamment IDCC 158 et IDCC 2089), un accord sur la collecte des contributions à la formation professionnelle a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 2 juin 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs suivantes : 

– FNB, 

– Fédération des bois tranchés, 

– Syndicat national du charbon de bois, 

– Commerce du bois, 

– Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, 

– Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, 

– Syndicat de l’emballage industriel et de la logistique associée, 

– Syndicat national des industries de l’emballage léger en bois, 

– Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet, 

– Fédération française des industries du sport et des loisirs, 

– Union nationale des fabricants de farine de bois, 

– Groupement professionel des fabricants de fibre de bois, 

– Syndicat national des fabricants d’éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) 

– Fédération nationale de l’injection des bois, 

– Syndicat national des fabricants de matériaux FIBRAGGLOS, 

– Syndicat national des applicateurs de préservation du bois, 

– Fédération des tonneliers de France, 

– Fédération française des syndicats du liège, 

– Fédération française de la brosserie. 

 

L’accord a aussi été signé par les syndicats de salariés suivants : FNCB-CFDT et FIBOPA-CFE-CGC. 

Le texte fixe les conditions dans lesquelles les entreprises qui entrent dans son champ d’application doivent verser à OPCALIA, qui est l’OPCA de la branche, les contributions à la formation professionnelle. Le montant de ces contributions est aussi défini par l’article. 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,15% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution plan de formation de 0,40% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

Pour les entreprises de 10 à 50 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,30% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution plan de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente (sauf exceptions prévues par la loi), 

– contribution congé individuel de formation de 0,15% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 0,15% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,30% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution plan de formation de 0,10% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente (sauf exceptions prévues par la loi), 

– contribution congé individuel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

Pour les entreprises de plus de 300 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,40% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente (sauf exceptions prévues par la loi), 

– contribution congé individuel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

En plus de ces versements, les entreprises doivent obligatoirement verser à l’OPCA la contribution “CIF-CDD” de 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. 

Cet accord est entré en vigueur dès sa signature et s’appliquera aux collectes réalisées à partir du 28 février 2017. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...