Accord sur la collecte des contributions à la formation dans le secteur du bois

Dans le secteur du bois (notamment IDCC 158 et IDCC 2089), un accord sur la collecte des contributions à la formation professionnelle a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 2 juin 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs suivantes : 

– FNB, 

– Fédération des bois tranchés, 

– Syndicat national du charbon de bois, 

– Commerce du bois, 

– Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, 

– Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, 

– Syndicat de l’emballage industriel et de la logistique associée, 

– Syndicat national des industries de l’emballage léger en bois, 

– Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet, 

– Fédération française des industries du sport et des loisirs, 

– Union nationale des fabricants de farine de bois, 

– Groupement professionel des fabricants de fibre de bois, 

– Syndicat national des fabricants d’éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) 

– Fédération nationale de l’injection des bois, 

– Syndicat national des fabricants de matériaux FIBRAGGLOS, 

– Syndicat national des applicateurs de préservation du bois, 

– Fédération des tonneliers de France, 

– Fédération française des syndicats du liège, 

– Fédération française de la brosserie. 

 

L’accord a aussi été signé par les syndicats de salariés suivants : FNCB-CFDT et FIBOPA-CFE-CGC. 

Le texte fixe les conditions dans lesquelles les entreprises qui entrent dans son champ d’application doivent verser à OPCALIA, qui est l’OPCA de la branche, les contributions à la formation professionnelle. Le montant de ces contributions est aussi défini par l’article. 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,15% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution plan de formation de 0,40% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

Pour les entreprises de 10 à 50 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,30% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution plan de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente (sauf exceptions prévues par la loi), 

– contribution congé individuel de formation de 0,15% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 0,15% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,30% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution plan de formation de 0,10% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente (sauf exceptions prévues par la loi), 

– contribution congé individuel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

Pour les entreprises de plus de 300 salariés : 

– contribution professionnalisation de 0,40% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution compte personnel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente (sauf exceptions prévues par la loi), 

– contribution congé individuel de formation de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente, 

– contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de 0,20% des rémunérations versées au cours de l’année précédente. 

 

En plus de ces versements, les entreprises doivent obligatoirement verser à l’OPCA la contribution “CIF-CDD” de 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. 

Cet accord est entré en vigueur dès sa signature et s’appliquera aux collectes réalisées à partir du 28 février 2017. 

 

 

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