La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a abrogé par arrêté du 12 avril 2017, publié le 21 avril 2017, les dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 17 décembre 2015, portant extension de l’avenant n°1 du 25 mars 2015 relatif à la mise en conformité des garanties de remboursement du régime frais de santé portant sur les contrats responsables et des actions de prévention, et de l’avenant n° 1 bis du 28 mai 2015 relatif à la mise en conformité du poste optique de la grille de garantie du régime frais de santé, à l’avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de soins de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
L’abrogation des effets et sanctions des avenants susvisés est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
