La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l’avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en conformité des garanties de remboursement du régime frais de santé portant sur les contrats responsables et des actions de prévention, à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
L’avenant est supposé être applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Mais rappelons que l’avenant initial du 6 mai 2013 sur lequel porte l’avenant du 25 mars 2015 n’a toujours pas été étendu.
Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
L’avenant n° 1 bis du 28 mai 2015 à l’avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en conformité du poste optique de la grille de garantie du régime frais de santé est aussi étendu.
Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
