La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 14 avril 2017, publié le 21 avril 2017, les dispositions de l’accord du 20 décembre 2016 relatif aux salaires minima (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
