Arrêté d’extension d’un accord dans les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026 publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’accord collectif national de branche du 4 décembre 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – Le point b au point II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail lesquelles permettent également l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.
  • – Au 1er alinéa du II.1.6 est étendu sous réserve du respect des disposition de l’article L. 6313-5 du code du travail aux termes desquelles les actions de VAE ont pour objet de viser l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.
  • – Au 2e alinéa du II.1.6, les termes « elle relève de l’initiative du salarié exclusivement » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6421-1 du code du travail, si la VAE constitue bien une démarche individuelle qui ne peut être réalisée sans le consentement du travailleur, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne celle-ci à une initiative exclusive du salarié. La mention prévue au 2e alinéa du II.1.6 est susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de démarches collectives de VAE, portées par un employeur ou tout autre porteur de projet, sous réserve de l’accord de chaque candidat.
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