Le juge reprécise comment bien comparer la conformité santé/prévoyance d’une entreprise à sa CCN

La conformité des couvertures santé et prévoyance d’entreprise aux conventions collectives nationales (CCN) dont elles relèvent peut ressembler à un véritable jeu d’équilibriste. C’est notamment le cas quand l’acte fondateur de l’entreprise (accord, ratification par referendum ou décision unilatérale de l’employeur) s’ajoute à ce que prévoit la CCN. La Cour de cassation vient de rappeler le principe central pour évaluer la conformité conventionnelle d’une couverture collective dans ce cas de figure. La comparaison de la CCN et de la couverture mise en place dans l’entreprise ne peut pas se limiter à un détail isolé, elle doit se faire de façon globale en tenant compte des prestations et des cotisations.