Un avenant 06-26 paru au BOCC modifie les dispositions relatives aux congés la CCN des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261).
Daté du 21 juillet 2026, il a pour objet de réviser les articles 1.2 « Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congés » et 4 « Congés familiaux et exceptionnels » du chapitre VI « Congés » de ladite CCN, pour tenir compte de la Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap et préciser certaines dispositions de l’avenant n°02-26 du 5 mai 2026.
Le texte a été signé par l’organisation patronale ELISFA, Syndicat employeur du lien social et familial ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux, USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle et CGT-FO Fédération Nationale de l’Action sociale.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’avenant n°02-26 « Congés » du 05 mai 2026.
