PSC prévoyance de la fonction publique territoriale : 2 décrets sont publiés

Deux décrets dédiés à la protection sociale complémentaire (PSC) prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics viennent de paraître au Journal officiel.

Ces décrets sont datés du 23 octobre 2026 et s’appliqueront selon 2 temporalités :

• – les collectivités et établissements publics qui n’ont pas de convention de participation en cours au moment de la parution du décret (c’est à dire le samedi 24 octobre 2026) devront appliquer les décrets à partir du 1er janvier 2029,
• – les collectivités et établissements publics qui ont une convention de participation en cours devront appliquer les décrets dès la fin de cette convention, et au plus tard le 1er janvier 2029.

Le premier décret met à jour les modalités de couverture prévoyance collective dans la fonction publique territoriale. Il révise aussi les modalités de passation des marchés et indique dans quelles conditions un employeur public peut prendre en charge plus que 50% de la cotisation prévoyance. Retrouvez le décret n° 2026-986 complet par ici.

Le second décret met à jour les prestations minimales de prévoyance qui doivent être proposées aux agents et contractuels de la fonction publique territoriale. Découvrez le décret n° 2026-987 en suivant ce lien.