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Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de l’enseignement privé indépendant

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 30 septembre 2026 publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l’annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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