Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’avenant du 14 avril 2026 relatif à l’article 101 champ d’application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries pétrolières (IDCC 1388).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 4e alinéa de l’article 4 est étendu d’une part sous réserve du respect des dispositions de l’
article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et d’autre part sous réserve de l’application des dispositions des
articles L. 2231-1 et
L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
