Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités de la rentrée de janvier 2026 en matière de santé et prévoyance dans les CCN.
Au menu du webinaire :
1- Focus sur 9 grands accords santé/prévoyance applicables au 1er janvier 2026.
2- Passage par les 8 CCN qui signent une modification de leurs cotisations santé et/ou prévoyance au 1er janvier 2026.
3- Retour synthétique sur le gel des tarifs prévu par l'article 13 de la loi de finan
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement.
C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...
Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial.
Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer à Prévoir Vie l'autorisation de transférer des contrats à un assureur polonais.
C'est la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna, située à Sopot (célèbre station balnéaire polonaise) qui va récupérer les contrats en question. Le transfert aura lieu le 31 décembre 2026.
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Les partenaires sociaux de la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249) ont conclu un accord portant revalorisation des salaires des cadres et de la prime de tutorat.
Le texte a pour objet de fixer les salaires minimaux annuels garantis des Cadres et le montant de la prime de tutorat dont le principe est prévu à l’article 7.4 de la CCN du 6 juillet...
Les partenaires sociaux de la métallurgie de la Charente Maritime (IDCC 3248) ont conclu un accord sur les salaires.
Il a été signé le 21 juillet 2026 par l’organisation patronale UIMM Périgord et les syndicats de salariés CFDT Métallurgie et FO.
Il fixe à compter du 1er juillet 2026 la valeur du point servant au calcul de la...
Un avenant n°1 paru au BOCC révise l'accord sur l'alternance et la formation professionnelle conclu le 19 avril 2021 dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Le texte a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel aux évolutions résultant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont l'article 3 a...