Les entreprises d’assurances couvrant les risques de responsabilité civile médicale voient leurs obligations de remise d’informations à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) nettement allégées. Un arrêté du 29 juin 2026 vient seulement de paraître officiellement pour acter cette évolution dès le 13 septembre 2026.
La mesure la plus importante est le passage du seuil de dispense de remise des informations liées au reporting à 50 M€ (contre 1 M€ auparavant). Puis le contenu de la remise est simplifié. Les 7 états de risque jusqu’alors exigés sont remplacés par un état unique, relatif au coût par année de rattachement des sinistres, dont le tableau est intégralement réécrit (cumul des paiements nets de recours, paiements de l’exercice inventorié, provisions pour sinistres à payer, charge totale nette de recours, cumul des frais encourus, primes acquises sur la période). Le rapport sinistres sur primes disparaît aussi des états à transmettre.
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