Un arrêté daté du 3 septembre 2026 et paru au Journal officiel (JO) du 8 septembre 2026 approuve la nouvelle rédaction du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française.
L’arrêté ouvre à ces cadres, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice de la retraite progressive dans le régime complémentaire d’entreprise, sur le modèle du dispositif du régime général. L’adhérent dont le contrat de travail n’a pas été suspendu et qui bénéficie de la retraite progressive au titre des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale pourra ainsi demander à percevoir la même fraction de sa pension complémentaire ; celle-ci sera alors liquidée à titre provisoire jusqu’à la liquidation complète.
La mécanique retenue est directement calquée sur le droit commun : la fraction de pension est égale à la différence entre 100 % et la quotité travaillée (article D. 161-2-24-3 du code de la sécurité sociale), la demande est adressée par écrit à la Commission administrative de la Caisse avec les pièces nécessaires et le bénéfice de la pension ne peut en aucun cas précéder celle du ou des régimes de base. Les causes de suspension, de suppression ou de révision applicables au régime général sont aussi transposées à la fraction versée par le régime.
Un point important pour les gestionnaires de régimes supplémentaires : la cotisation continue pendant toute la période de retraite progressive. Les droits acquis durant cette phase sont intégralement pris en compte lors de la liquidation complète.
Retrouvez l’arrêté complet en suivant ce lien.
