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Protection universelle maladie (PUMa) : les 2 décrets dédiés à Mayotte

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Deux décrets du 30 juin 2026 viennent de paraître au Journal officiel (JO) pour aligner le régime d’assurance maladie mahorais sur le droit commun métropolitain.

Le décret n° 2026-581 rend applicable à Mayotte l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale moyennant des adaptations spécifiques. Ainsi le critère de résidence stable et régulière qui conditionne la protection universelle maladie (PUMa) est réputée remplie pour toute personne séjournant effectivement à Mayotte plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

Dans le même temps le décret n° 2026-582 transpose, sous réserve d’adaptations, les articles D. 160-1 et D. 160-2 du code de la sécurité sociale. Ces textes définissent notamment les conditions d’ouverture de la prise en charge ou encore la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Les 2 textes s’appliquent dès le 1er juillet 2026.

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