Un avenant n°1 paru au BOCC révise l’accord du 23 juin 2011 relatif au plan d’épargne retraite (PEI et PERCOI) dans les industries et du commerce de la récupération (IDCC 637).
Il a été signé le 6 mars 2026 par l’organisation patronale FEDERREC ; ainsi que par les syndicats de salariés FGMM CFDT, CFE-CGC, FO, CESI et UNSA.
Le texte a pour objet la définition du règlement du Plan d’Épargne Interentreprises de branche (PEI) conformément aux dispositions légales rappelées ci-avant, notamment l’article L3333-7-1 du code du travail. Ce PEI de branche est ainsi mis à disposition des entreprises qui souhaitent y adhérer, soit en lien avec l’application le cas échéant des dispositifs d’intéressement et/ou de participation qui leurs sont propres.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès réception de l’agrément délivré par le Ministère du Travail en application de l’article L3345-4 du code du travail.
