Un avenant de dérogation temporaire à l’Accord CFA-Voyageurs dans les transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16) est paru au BOCC.
Conclu le 15 avril 2026, il a pour objet d’adapter l’Accord sur le Congé de Fin d’Activité conformément aux engagements pris au A de l’article 2 de l’Avenant n°2 du 15 avril 2026 à l’Accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs précité.
Il a été signé par la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM), la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) et l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Route FGTE-CFDT, Fédération générale des transports FGT-CFTC, Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC et Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP. Le texte adapte l’accord sur le Congé de Fin d’Activité conformément aux engagements pris dans le D de son article 12.3, afin de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du Congé de Fin d’Activité.
Il prend effet à sa signature jusqu’au 30 avril 2030.
