La branche des transports routiers régule le changement de prestataire en Ile-de-France

Un accord relatif à la garantie d’emploi en cas de changement de prestataire en Ile-de-France a été conclu dans la branche des transports routiers interurbains de voyageurs (IDCC 16).

Il s’agit de l’avenant n°2 du 15 avril 2026 à l’Accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Il instaure à titre provisoire un nouveau dispositif dérogatoire, les premières mises en concurrence opérées par l’établissement public Ile-de-France Mobilités n’ayant pas pu s’achever en 2024.

Il a été signé par les organisations patronalesFNTR, FNTV, TLF et OTRE ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Route FGTE-CFDT, Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP, Fédération Générale des Transports CFTC et Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC.

L’avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2030 et s’applique exclusivement à toute première mise en concurrence d’un marché de transport organisé par l’établissement public dénommé Ile-de-France Mobilité (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 30 avril 2026.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...