Un accord relatif à la garantie d’emploi en cas de changement de prestataire en Ile-de-France a été conclu dans la branche des transports routiers interurbains de voyageurs (IDCC 16).
Il s’agit de l’avenant n°2 du 15 avril 2026 à l’Accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Il instaure à titre provisoire un nouveau dispositif dérogatoire, les premières mises en concurrence opérées par l’établissement public Ile-de-France Mobilités n’ayant pas pu s’achever en 2024.
Il a été signé par les organisations patronalesFNTR, FNTV, TLF et OTRE ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Route FGTE-CFDT, Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP, Fédération Générale des Transports CFTC et Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC.
L’avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2030 et s’applique exclusivement à toute première mise en concurrence d’un marché de transport organisé par l’établissement public dénommé Ile-de-France Mobilité (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 30 avril 2026.
