On pensait que le gouvernement avait calmé le jeu avec l’annonce de la saisine du Conseil d’Etat sur la question du gel des tarifs des complémentaires santé. Pourtant les partisans d’une application stricte de la mesure inscrite à l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 continuent d’attiser les braises.
C’est notamment le cas de l’association Que Choisir Ensemble qui semble avoir réussi son bon coup de communication avec sa publication du lundi 27 avril dernier « Les complémentaires se mettent leurs assurés à dos ». L’association y publie les maigres résultats de son appel à témoignages qui a donné lieu à plus de 4000 remontées du terrain. Sans surprise, cet appel à témoignages indique que plus de 98% des personnes ont connu une hausse de leur cotisation santé et que 8,3% des personnes ont bénéficié d’un geste de leur assurance santé. Il fallait s’y attendre car les professionnels de la complémentaire santé avaient clairement annoncé que leurs tarifs ont été calculés avant la fin de l’année 2025. Ce n’est donc pas l’injonction unilatérale de bloquer cette hausse en 2026 qui pouvait changer la donne.
Or, même si cette statistique présentée par Que Choisir Ensemble est un non-événement, elle a largement été reprise telle quelle à travers la presse généraliste, en désignant les complémentaires santé comme les vilaines profiteuses qui s’enrichissent sur le dos des assurés. Et tant pis si la trajectoire des cotisations santé est nécessaire pour les équilibres contractuels et le respect des règles prudentielles. Tout cela est bien trop compliqué (même les députés membres de la MECSS ont besoin d’un cours magistral de l’ACPR et de la Direction Générale du Trésor pour s’y retrouver) et l’association, comme la plupart des partisans du gel tarifaire, évitent soigneusement d’aborder le sujet.
Un député Liot interpelle encore Stéphanie Rist sur le gel des tarifs
On se souvient que le député Charles de Courson avait déjà relancé la ministre Stéphanie Rist sur le sujet du gel des tarifs au début du mois de février. En cette fin avril c’est le député Liot, Laurent Mazaury, qui relance la ministre sur le coût de la santé pour les français.
Il présente le gel des tarifs des complémentaires santé comme « une mesure de justice et de protection ». Il estime que les organismes « contournent ouvertement l’esprit et la lettre de la loi » et dénonce ce « passage en force inacceptable ». Il réclame ainsi des contrôles immédiats de l’ACPR (!) et des sanctions et remboursements automatiques aux assurés qui ont indûment été prélevés en 2026 (!!). Rien que ça !
Là encore, cette intervention du député témoigne de la profonde méconnaissance du rôle de l’ACPR à l’égard des organismes de complémentaire santé et de la façon dont les organismes organisent leurs hausses tarifaires.
La ministre Stéphanie Rist demande un peu de patience en attendant l’avis du Conseil d’Etat. Elle rappelle également que des échanges sont en cours avec les complémentaires santé, d’une part, et qu’une mission a été lancée pour travailler sur l’articulation AMO/AMC.
