Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance chez les acteurs du lien social et familial

Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 18 mars 2026, publié le 2 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261). 

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – Le préambule de l’avenant et l’article 3 du chapitre XIII de la CCN tel que modifié par l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
• – L’article 3.1 du chapitre XIII de la convention collective nationale, tel que modifié par l’avenant, les mots « non remarié » ; « non marié non pacsé » ; « non repacsé ou marié » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au principe d’égalité.