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Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le secteur des transports routiers sanitaires

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Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu, par arrêté du 12 février 2026, publié le 10 mars 2026, les dispositions de l’accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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