Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'impact que pourrait avoir une Grande Sécu sur les OCAM et sur un recentrage de l'activité des OCAM sur la prévoyance, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Un accord paru au BOCC révise divers articles de la CCN des géomètres experts et experts fonciers (IDCC 2543) concernant les commissions paritaires de branche.
Il a été signé le 29 mai 2026 par la CSNGT Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFTC et FO Construction.
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Un accord relatif aux entretiens de parcours professionnel a été conclu dans la CCN du courtage d’assurance et de réassurance IDCC 2247.
Il a été signé le 11 juin 2026 par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances et Fédération C.F.T.C.-C.S.F.V. (Commerce, Services et Force de...
Un accord relatif aux salariés en situation de handicap a été conclu dans la CCN du courtage d’assurance et de réassurance IDCC 2247.
Il a été signé le 11 juin 2026 par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F.O., Section Fédérale des...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 août 2026 les dispositions de l'avenant du 30 juin 2026 relatif au fonds commun d'aide au paritarisme et de l'...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 août 2026 les dispositions de l'accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 août 2026 les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 mai 2026 à l'accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (CCN)...