Le ministre du travail et des solidarités envisage d’élargir, par avis publié le 13 janvier 2026, le champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective, afin qu’il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.
| Secteurs rattachés | Convention collective de rattachement | |
|---|---|---|
Secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective | IDCC | Intitulé |
– Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 ; – Agences d’urbanisme dont les missions sont définies à l’article L. 132-6 du code de l’urbanisme ; – Agences locales de l’énergie et du climat dont le rôle et les missions sont définis à l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie. | 1486 | Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC |
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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