Un accord de méthode paru au BOCC a pour but de moderniser les classifications des emplois dans les entreprises de Transport Sanitaire de la CCN des transports routiers (IDCC 16).
Conclu le 4 novembre 2025, il a pour objet de définir le cadre des négociations que les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre pour :
- Identifier les emplois existants dans les entreprises de Transport Sanitaire dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles des nomenclatures de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport : ouvriers autres qu’ambulanciers (en raison de la précédente révision par l’Accord du
28 mars 2022), employés, techniciens / agents de maîtrise, ingénieurs / cadres ; - Élaborer une grille de classification des emplois pour chacune de ces catégories socio-professionnelles, dans le respect des critères classants retenus pour les personnels ambulanciers tels que définis dans l’article 3-1 de l’Accord du 28 mars 2022 ;
- Fixer les niveaux des salaires conventionnels afférents à l’ensemble de ces emplois.
Il a été signé par les organisations patronales FNTR, FNTV et TLF ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Route FGTE-CFDT, Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC, Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP et Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT.
Il est conclu pour une déterminée de deux ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
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