Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CCN du personnel des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 22 juillet 2025, publié le 25 juillet 2025, les dispositions de l’accord du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond pour préserver l’emploi et construire les industries graphiques de demain, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Le 3e alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve de l’impossibilité, pour l’employeur, de bénéficier concomitamment du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au titre d’une partie de ses salariés et, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle pour le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l’article R. 5122-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail.
L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve que le préambule du document élaboré par l’employeur en application de l’accord de branche étendu présente bien le diagnostic mentionné à l’article 1er du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le préambule de l’annexe est étendu sous réserve de l’ensemble des mentions prévues par l’article 1er du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le dernier alinéa de l’article 9 de l’annexe est étendu sous réserve que, en cas de prolongation ou de modification du document unilatéral, l’entreprise dépose une demande formelle d’homologation de ce document unilatéral auprès de l’autorité administrative, conformément à la procédure prévue par le VIII et V de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...