La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 22 juillet 2025, publié le 25 juillet 2025, les dispositions de l’accord du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond pour préserver l’emploi et construire les industries graphiques de demain, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 3e alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve de l’impossibilité, pour l’employeur, de bénéficier concomitamment du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au titre d’une partie de ses salariés et, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle pour le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l’article R. 5122-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail.
L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve que le préambule du document élaboré par l’employeur en application de l’accord de branche étendu présente bien le diagnostic mentionné à l’article 1er du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le préambule de l’annexe est étendu sous réserve de l’ensemble des mentions prévues par l’article 1er du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le dernier alinéa de l’article 9 de l’annexe est étendu sous réserve que, en cas de prolongation ou de modification du document unilatéral, l’entreprise dépose une demande formelle d’homologation de ce document unilatéral auprès de l’autorité administrative, conformément à la procédure prévue par le VIII et V de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
