La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 4 juillet 2025, publié le 1er août 2025, les dispositions de l’accord du 22 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l’importation des bois (notamment IDCC 158 et 2089).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoient que peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement.
