La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025 publié le 4 juillet 2025, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 10 avril 2025 à l’avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d’un fonds d’aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 7e alinéa de l’article 5 de l’avenant, le mot : « signataire » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient au principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu’interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).
