Quand la technicité de la garantie invalidité se retourne contre l’assureur

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la technicité d’une clause d’assurance ne dispense pas l’assureur de son obligation de clarté. Elle censure une clause d’invalidité figurant dans un contrat d’assurance emprunteur, au motif que les modalités de calcul du taux ouvrant droit à indemnisation étaient inintelligibles pour un assuré non professionnel. La clause renvoyait à un tableau complexe croisant deux types d’incapacité sans les définir, empêchant le souscripteur de comprendre les conditions exactes de prise en charge. Pour la Haute juridiction, cette opacité prive la clause de sa valeur contractuelle.

Le litige tranché par la Cour de cassation le 7 mai 2025 trouve son origine dans un contrat d’assurance emprunteur souscrit en 2007 auprès de Generali Vie. Après un arrêt de travail en 2012, l’assureur prend en charge les échéances au titre de l’incapacité temporaire pendant près de cinq ans. En juin 2017, l’assureur met fin à l’indemnisation, considérant que le taux d’invalidité de l’assuré était insuffisant. L’assuré engage alors une procédure, contestant la lisibilité même de la clause de garantie : selon lui, ni les notions utilisées ni la méthode de calcul du taux d’invalidité n’étaient compréhensibles pour un assuré non professionnel.