Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la technicité d’une clause d’assurance ne dispense pas l’assureur de son obligation de clarté. Elle censure une clause d’invalidité figurant dans un contrat d’assurance emprunteur, au motif que les modalités de calcul du taux ouvrant droit à indemnisation étaient inintelligibles pour un assuré non professionnel. La clause renvoyait à un tableau complexe croisant deux types d’incapacité sans les définir, empêchant le souscripteur de comprendre les...
Generali Vie prépare un transfert de contrats vers un autre assureur vie
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert partiel de portefeuille de contrat entre 2 organismes d'assurance vie.
C'est Generali Vie, dont le siège est à Paris, qui souhaite transférer certains de ses contrats à la société Prepar Vie, basée à La Défense. Le projet laisse 2 mois aux créanciers, soit jusqu'au 23 novembre 2024, pour faire part de leurs observations à l'ACPR. Retrouvez l'...
Chez Generali Vie le juge valide la durée de période d’essai des conseillers commerciaux
La durée de la période d'essai des conseillers commerciaux chez Generali Vie est au cœur d'une décision de la Cour de cassation. L'arrêt est important car il impacte tous les conseillers commerciaux du secteur de l'assurance. Il mobilise le droit international, le code du travail et la convention collective applicable au contrat de travail.
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