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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des professions réglementées auprès des juridictions

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2024 à l’accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires), annexé à la nouvelle convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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