La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 30 avril 2025, publié le 21 mai 2025, les dispositions de l’avenant du 13 décembre 2024 à l’accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « En outre, il peut, selon les conditions prévues par la réglementation et par la CPNEFP restreinte, être conclu, à titre expérimental, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Opco 2i, en accord avec le salarié. » contenus au point 14 de l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018, l’expérimentation qui a étendu le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences ayant pris fin le 28 décembre 2023.
Le point 16 de l’article 3 est étendu sous réserve que les certifications listées par l’avenant sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail. Les certificats de qualification professionnelle sont éligibles qu’ils soient inscrits ou non au RNCP dès lors qu’ils sont listés dans l’accord.
Les termes « ou non » et « ou non dans le RNCP » contenus au point 25 de l’article 3 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 6313-5 du code du travail, la VAE ne pouvant être expérimentée sans cadre légal.
